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Locataire : qui paie le traitement ?
Punaises de lit, cafards, rats : quand on est locataire, la première question est souvent « qui paie ? ». Bonne nouvelle : la loi protège le locataire. Voici ce qu'il faut savoir, simplement.
Attestation de traitement sur demandePrix annoncé = prix payé
Ce que dit la loi
Le logement doit être loué sans nuisibles.
Depuis la loi ELAN de 2018, le propriétaire doit remettre au locataire un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». C'est écrit dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Une facture pour votre propriétaire.Après l'intervention, vous recevez une facture détaillée : nuisible traité, adresse, date et prix. Vous la transmettez à votre propriétaire ou à votre syndic.
En pratique
Qui paie, selon la situation.
- Les nuisibles étaient là à votre arrivée
C'est au propriétaire de faire traiter le logement.
- Ils viennent des parties communes ou des voisins
Cafards dans les gaines, rats dans les caves : en général, c'est au propriétaire ou à la copropriété (syndic).
- L'infestation est apparue pendant la location, de votre fait
Le traitement peut rester à votre charge. Chaque situation est différente.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. L'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Ce qu'il faut faire tout de suite
Quatre réflexes.
- 1
Prévenez le propriétaire par écrit
Par e-mail ou lettre recommandée, avec des photos et la date.
- 2
N'attendez pas
Plus on attend, plus l'infestation s'étend et plus le traitement coûte cher.
- 3
Demandez un devis
Gratuit, par téléphone ou WhatsApp. Vous connaissez le prix avant.
- 4
Gardez la facture
Elle prouve l'intervention et son prix, pour votre propriétaire ou votre syndic.
Questions
Locataires : vos questions.
Mon propriétaire refuse de payer. Que faire ?
Écrivez-lui par lettre recommandée en rappelant son obligation, avec vos photos. Si rien ne bouge, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement, et un conciliateur de justice peut vous aider à trouver un accord, gratuitement aussi.
Faut-il attendre l'accord du propriétaire avant de traiter ?
Prévenez-le d'abord par écrit. Mais plus on attend, plus l'infestation s'étend et plus le traitement coûte cher : mieux vaut agir vite et en parler ensemble.
Mon propriétaire peut-il vous contacter directement ?
Oui. Il peut nous appeler ou nous écrire sur WhatsApp : on lui donne le même prix, déplacement compris.
Vous me donnez un document pour mon propriétaire ?
Oui : après l'intervention, vous recevez une facture détaillée (nuisible traité, adresse, date, prix) à lui transmettre. Sur demande, on vous remet aussi une attestation de traitement.
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